Politiques

La Société immobilière du Canada est déterminée à faire en sorte que ses employés disposent d’un environnement de travail sain et sécuritaire, et elle s’efforce de garantir que le milieu de travail, les activités, les espaces publics et les projets de l’entreprise respectent pleinement les codes, les lois et les règlements applicables. De plus, l’entreprise s’emploie à promouvoir la santé et la sécurité en sensibilisant les employés aux programmes et aux politiques de santé et sécurité au travail grâce à de la formation et au transfert de connaissance soutenant les lignes directrices de l’entreprise en matière de santé et sécurité, les méthodes de travail sécuritaires et la réglementation pertinente.

Sur ses chantiers de construction, l’entreprise s’engage à respecter les normes de sécurités les plus élevées pour les projets de construction réalisés sur les sites qu’elle possède ou gère. L’entreprise respecte les lois et les règlements sur la santé et la sécurité au travail dans tous ses lieux de travail.

La Société immobilière du Canada s’engage à créer une culture honorant la dignité humaine, l’inclusion et la diversité de la main d'œuvre tout en donnant lieu à des occasions de croissance et d’épanouissement personnel dans la réalisation du mandat général de l’entreprise. L’entreprise encourage et favorise un environnement qui respecte la dignité, les idées et croyances personnelles et garantit ainsi l’équité et la diversité en matière d’emploi. 

La Société immobilière du Canada est déterminée à fournir une programmation et des offres internes de grande qualité à ses attraits touristiques afin de renforcer et de soutenir la diversité canadienne.  La programmation favorise la participation de collectivités à l’apprentissage et appuie le mandat général de l’entreprise en matière d’innovation.  

La Société immobilière du Canada s’engage à respecter les peuples autochtones du Canada et à collaborer avec ceux-ci. L’entreprise respecte la relation unique de nation à nation entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada, et leurs droits constitutionnels. L’entreprise s’investit à comprendre et à apprécier les groupes autochtones avec qui elle travaille afin de connaître leur histoire, leurs traditions, leurs valeurs, leurs croyances, leurs aspirations, leurs enjeux et préoccupations actuels, leurs priorités, leurs attentes, etc., et le comportement de l’entreprise reflète sa compréhension de ces facteurs.

La Société immobilière du Canada est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels (la « Loi »).  La Loi a pour objet de protéger la vie privée des individus et de leur donner accès aux renseignements personnels qui les concernent.

L'entreprise respecte les dispositions de la Loi lorsqu’elle est responsable de renseignements personnels en sa possession, que ces renseignements personnels concernent les employés de l’entreprise, les membres du conseil d’administration, les locataires résidentiels ou le grand public.

La Société immobilière du Canada retire une valeur optimale de la vente de ses actifs en créant l’équilibre entre le rendement financier et les avantages pour la collectivité. Le prix n’est pas le seul facteur déterminant; il n’est que l’un des critères utilisés pour déterminer la valeur optimale.

Dans toutes ses opérations, l’entreprise s’efforce :

• d’être équitable et transparente;
• de favoriser l’utilisation des processus de concurrence;
• de choisir des acheteurs dignes de confiance et qualifiés dans leurs champs de compétences respectifs;
• d’exiger que ses employés réalisent leurs activités de vente d’une manière conforme à l’éthique et aux valeurs de l’entreprise; et,
• de tenir des dossiers appropriés et adéquats du processus de sélection.

La Société immobilière du Canada encourage une culture qui favorise l’innovation, la collaboration, l’inclusion, la diversité et le respect, et s’efforce de représenter les collectivités qu’elle mobilise et de s’harmoniser avec elles.  L’entreprise respecte les normes les plus élevées en matière de comportement éthique dans toutes ses réalisations, ainsi que dans les moyens qu’elle utilise pour y parvenir, tout en tenant compte des avantages financiers et non financiers pouvant découler de ses activités. 

La Société immobilière du Canada est assujettie aux obligations découlant d'accords commerciaux nationaux ou internationaux (p. ex., Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, Partenariat transpacifique) conclus par l’entreprise. L’entreprise vise à être équitable et à favoriser la concurrence dans ses activités commerciales.

La Société immobilière du Canada s’attend à ce que ses employés respectent et renforcent la réputation de l’entreprise en matière d’excellence, d’intégrité et de professionnalisme et à ce qu’ils conservent la confiance du public et maintiennent un cadre de travail de qualité.

Les employés de l’entreprise doivent agir avec loyauté, honnêteté et intégrité; se conformer aux lois, règlements et politiques; traiter autrui avec respect; promouvoir une image positive de l’entreprise; protéger la confidentialité des renseignements; utiliser les biens et les ressources de manière appropriée; et, éviter les conflits d’intérêts.

La Société immobilière du Canada s’emploie à soutenir l’examen public le plus approfondi. Elle rembourse tous les frais de déplacement, d’accueil, de conférence et d’événements appropriés engagés par les employés dans le cadre de leurs fonctions.

L’entreprise publie les dépenses trimestrielles de son équipe de haute direction et de son conseil d’administration sur son site Web.

La Société immobilière du Canada est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») du gouvernement fédéral et se conforme pleinement aux exigences établies dans celle-ci.  La Loi a pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. 

1. OBJECTIF

La présente politique a pour objectif de respecter les exigences des Normes d’accessibilités intégrées (NAI), Règlement de l’Ontario 191/11 de la norme pour les communications et pour l’information définie par la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario de 2005 (LAPHO). La politique s’applique à la prestation de l’information et de services et matériaux de communications aux personnes handicapées.

La Société immobilière du Canada limitée et toutes ses filiales (collectivement, la Société) s’engagent à appliquer les principes et directives stipulées dans la LAPHO en ce qui a trait à l’exploitation et aux bureaux de la Société en Ontario, et de répondre en temps utile aux besoins d’accessibilité des personnes handicapées. Toute l’information et tous les services et matériaux de communications offerts par la Société en Ontario seront conformes aux principes de dignité, d’indépendance, d’intégration et d’égalité des chances.

Définitions

• Formats accessibles : incluent sans s’y limiter l’impression en grand format, les enregistrements audio et électroniques, le braille et les autres formats utilisables par les personnes handicapées.
• Aides à la communication : le sous-titrage, la communication suppléante et alternative, le langage clair, le langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.
• Prêt à être converti : format électronique ou numérique qui facilite la conversion dans un format accessible.
• Information : les données, faits et connaissances qui existent dans divers formats, y compris en format texte, en format audio, en format numérique ou en format d’image, et qui transmettent une signification.
• Site Web Internet : une collection de pages Web reliées, d’images, de vidéos ou autres actifs numériques à des adresses avec un identificateur de ressources uniformes (URI) et auxquels le public peut accéder.
• Site Web Intranet : le site Web interne d’un organisme qui est utilisé pour partager en privé et de façon sécuritaire toute partie de l’information d’un organisme ou ses systèmes opérationnels au sein de l’organisme, et qui inclut des sites Web extranet.
• Kiosque : un terminal électronique interactif, incluant un dispositif point de vente, à l’usage du public, afin d’accéder à un ou plusieurs services ou produits.
• Personne de soutien : en rapport avec une personne handicapée, une autre personne qui accompagne la personne handicapée afin de lui fournir de l’aide en communication, mobilité, soins personnels, besoins médicaux ou accès à des biens et services ou des installations.
• Règles pour l’accessibilité des contenus Web : recommandation du Consortium World Wide Web en date de décembre 2008 et intitulée «Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0». (Web Content Accessibility Guidelines)

2. ÉTABLISSEMENT DES POLITIQUES ET DES PLANS D’ACCESSIBILITÉ

En ce qui a trait à son exploitation et à ses bureaux en Ontario, la Société (i) établira, mettra en œuvre, maintiendra et documentera un plan pluriannuel d’accessibilité qui décrit la stratégie en vue de prévenir et d’éliminer les obstacles et de se conformer aux exigences de la NAI; (ii) publiera ses plans d’accessibilité sur ses sites Web, et fournira une version du plan en format accessible, sur demande; (iii) évaluera et mettra à jour son plan d’accessibilité une fois par période de cinq ans; et (iv) établira, évaluera et mettra à jour ses plans d’accessibilité en consultation avec des personnes handicapées ou avec un comité consultatif. Des rapports d’étape annuels seront préparés afin de communiquer les progrès des démarches entreprises dans le but de mettre en œuvre le plan d’accessibilité de la Société, et la Société publiera ce rapport sur son site Web. Sur demande, une version en format accessible du rapport sera préparée.  

3. ACQUISITION DE BIENS ET DE SERVICES, OU D’INSTALLATIONS 

En ce qui a trait à son exploitation et à ses bureaux en Ontario, la Société incorporera des critères et caractéristiques d’accessibilité lorsqu’elle se procure ou acquiert des biens, services ou installations. Seuls les cas où cela est pratiquement impossible à appliquer feront exception à cette règle.

4. EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION 

La Société offrira une formation aux employés et bénévoles pertinents au sujet des NAI et du Code des droits de la personne de l’Ontario. Cette formation sera fournie aux personnes chargées d’élaborer les politiques, et à toutes les autres personnes chargées de fournir des biens, services ou installations au nom de la Société

5. KIOSQUES LIBRE-SERVICE

En ce qui a trait à son exploitation et à ses bureaux en Ontario, la Société incorporera des caractéristiques d’accessibilité dans la conception et l’acquisition de kiosques libre-service. La Société sera constamment attentive aux caractéristiques d’accessibilité des kiosques libre-service pour les personnes handicapées.

6. FORMATS ACCESSIBLES ET AIDES À LA COMMUNICATION 

En ce qui a trait à son exploitation et à ses bureaux en Ontario, la Société offrira ou fera le nécessaire pour offrir des formats accessibles et des aides à la communication pour les personnes handicapées, en temps utile et sans frais supplémentaires pour la personne en question. La Société tiendra compte des besoins d’accessibilité de la personne lorsqu’elle personnalise les réponses aux demandes individuelles.

7. SITES WEB ET CONTENU WEB ACCESSIBLES

Tous les services en Ontario dirigés par la Société veilleront à la conformité de leur contenu Web, conformément aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 au niveau AA. Le contenu Web inclut toute information qui réside sur un site Web Internet ou Intranet.

8. PROCESSUS DE RÉTROACTION 

En ce qui a trait à son exploitation et à ses bureaux en Ontario, la Société veillera à l’accessibilité des méthodes de réception et de réponse aux rétroactions pour les personnes handicapées, tout en offrant une rétroaction dans un format accessible, sur demande, et informera le public au sujet des formats accessibles disponibles.

9. ADMINISTRATION

Si vous avez des questions ou préoccupations au sujet de la présente politique ou des procédures connexes, veuillez contacter :      

Société immobilière du Canada

1200 – 1, Avenue University, Toronto, Ontario, M5J 2P1

Attention : Directrice, Ressources humaines

info@clc.ca

1. MANDAT

Le mandat de la Société immobilière du Canada CLC limitée (SIC), une société d’État fédérale non mandataire, consiste à céder de façon ordonnée des propriétés stratégiques excédentaires en optimisant la valeur financière et communautaire, en plus de gérer certaines propriétés immobilières. L’entreprise réalise son mandat en achetant, à leur juste valeur marchande, des propriétés stratégiques excédentaires des ministères et organismes fédéraux, pour ensuite les améliorer, les gérer ou les céder afin d’optimiser les bénéfices pour son actionnaire, le gouvernement du Canada, de même que pour les collectivités locales.

2. OBJECTIF

L'objectif de la présente politique consiste à garantir le dépistage, l’analyse, l’évaluation, le contrôle et la surveillance économiques des risques qui menacent les employés, les biens, la réputation et la stabilité financière de la SIC. L’entreprise s’efforce également de transférer les risques d’exploitation pour lesquels les coûts fixes de transfert de risque (primes) sont inférieurs aux coûts prévus mais non fixés associés aux risques en question, compte tenu des franchises ou rétentions auto-assurées.

3. DÉFINITION

La gestion des risques consiste à repérer les possibilités et les dangers entourant les biens et les ressources de l’entreprise, et à élaborer des stratégies en vue de maximiser les possibilités et d’atténuer les risques et autres répercussions négatives. La gestion des risques englobe trois grandes catégories de risques qui peuvent affecter la SIC :

• risques commerciaux/stratégiques (modifications des lois, règlements, structure et processus opérationnels);
• risques opérationnels (continuité opérationnelle, risques liés aux personnes, à la gestion de projet, à la documentation, à la sécurité et à l’informatique); et
• risques financiers (objectifs, budgets, suivi et contrôles financiers).

4. PRINCIPES

La gestion des risques protège et valorise l’entreprise et ses intervenants en appuyant l’objectif en matière de politique, par les moyens suivants :

• cadre favorisant la réalisation d’activités futures de façon constante et contrôlée;
• amélioration du processus décisionnel, de la planification et de l’établissement des priorités, grâce à une meilleure compréhension des activités commerciales, des  possibilités et des risques entourant les projets;
• protection et amélioration des biens et de l’image de la SIC; et
• élaboration et appui des méthodes de gestion et du personnel des unités commerciales, de même que de la base des connaissances de l’entreprise.

L’objectif en matière de politique sera réalisé selon les principes directeurs suivants :

• établissement de rôles, de responsabilités et de relations hiérarchiques précis en matière de gestion des risques au sein de l’entreprise;
• intégration de la gestion des risques au processus décisionnel, à la planification d’affaires et à la gestion du rendement;
• suivi de la gestion des risques et des mesures de contrôles internes pertinentes de façon régulière;
• renforcement de l’importance d’une gestion des risques efficace par le biais de la formation, de l’orientation générale, en plus d’offrir des possibilités de partage des connaissances aux employés de la SIC; et
• définition et obtention d’une protection d’assurance adéquate pour gérer les répercussions des risques inévitables.

Le processus de gestion des risques sera bien intégré aux autres activités de planification et de gestion de l’entreprise.

5. TRANSFERT DES RISQUES ET ASSURANCE

Il n’est pas possible de transférer tous les types de risques à des assureurs conventionnels; la SIC peut donc décider qu’il est préférable de gérer certains risques à l’interne.
Lorsque possible et pratique, il faut recourir au transfert de risques pour faire face aux événements potentiellement catastrophiques. Le prix d’un mécanisme particulier de transfert de risque comme l’assurance joue un rôle clé dans la décision de transférer ou non un risque d’exploitation. La SIC décide d’opter pour ce transfert de risque en s’adressant exclusivement à des assureurs dignes de confiance et solvables, détenant une cote AM Best au-dessus de la moyenne ou l’équivalent en assurances I.A.R.D. (Note : AM Best est une société reconnue internationalement dont le rôle consiste à fournir une appréciation indépendante sur la stabilité financière des assureurs).

6. AUTORITÉ

La mise en oeuvre de la présente politique relève avant tout de la direction et des employés responsables de l’actif de l’entreprise.
Le directeur, Gestion des risques et contrôles internes, est chargé d’obtenir et de gérer la couverture d’assurance de l’entreprise avec efficience, en plus d’entrer en pourparler et de négocier directement les modalités et les conditions avec le courtier d’assurance nommé par l’entreprise, les experts en sinistres et les divers assureurs.

7. FORMATION

Les employés d’exploitation qui participent à l’acquisition et à la gestion des biens immobiliers, de même que les gestionnaires d’exploitation de la Tour CN, doivent suivre la formation appropriée afin d’exercer leurs responsabilités au titre de la présente politique.

8. APPLICATION

La présente politique est applicable à tous les secteurs et à toutes les entités de la SIC.

Approbation par le conseil : 9 juin 2005

La Société immobilière du Canada prône le respect de la Loi sur les langues officielles et de ses obligations en vertu de celle-ci.  L’entreprise s’engage à répondre à toute plainte pouvant survenir de temps à autre à l’égard de l’application de la Loi, que la plainte soit formulée directement par des employés, par le public ou qu’elle provienne du bureau du commissaire aux langues officielles. 

1. OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION

La Société immobilière du Canada limitée et toutes ses filiales (collectivement, la Société) s’engagent à appliquer les principes et directives énoncés dans la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario de 2005 (LAPHO) relativement à son exploitation et à ses bureaux en Ontario, incluant le règlement en matière de service à la clientèle, qui vise le traitement des personnes dont le handicap est évident ou non.

2. ENGAGEMENT 

La Société s’efforcera en tout temps de fournir des services et des biens en respectant la dignité et l’indépendance des personnes handicapées. La Société s’engage également à offrir aux personnes handicapées les mêmes possibilités d’accéder à ses biens et services, et de leur permettre de bénéficier desdits services, au même endroit et de façon semblable à ses autres clients.
 

Définitions

Accessible signifie d’approche ou d’entrée facile; d’accès facile; pouvant être adapté; abordable; facile à comprendre ou à apprécier.

Accessoires fonctionnels, des accessoires permettant à une personne handicapée de se déplacer et de communiquer, incluant :

• Accessoires physiques : canne, ambulateur, fauteuil roulant, scooter électronique

• Accessoires de communication : appareils auditifs, ordinateurs portatifs, assistants numériques personnels

• Supports visuels : Braille, lunettes

• Appareils médicaux : bouteilles d’oxygène personnelles

Obstacle décrit toute chose qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à tous les aspects de la vie en société, milieu de travail compris, à cause de son handicap. (Exemples : obstacle physique, obstacle à l’information ou à la communication.)

Handicap décrit

1. tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, la cécité ou une déficience visuelle;

2. une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;

3. une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;

4. un trouble mental;

5. une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé en application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Animaux d’assistance décrit des animaux dressés ou formés pour venir en aide à une personne handicapée.

Personnes de soutien décrit les personnes embauchées ou choisies par une personne handicapée afin de lui fournir des services ou de l’aide en communication, mobilité, soins personnels, besoins médicaux ou accès à des biens et services.
 

3. PRESTATION DE BIENS ET DE SERVICES AUX PERSONNES HANDICAPÉES :

La Société vise l’excellence dans le service de toute sa clientèle, incluant les personnes handicapées, et s’acquittera de ses fonctions et assumera ses responsabilités en Ontario dans les domaines suivants :

1. Communication: Les employés communiqueront avec les personnes handicapées de manière adaptée à leur handicap. La Société offrira à ses employés chargés de communiquer avec les visiteurs et les clients une formation sur les moyens d’interagir et de communiquer avec les gens qui ont divers types de handicaps.

2. Services téléphoniques: Les employés seront formés pour communiquer au téléphone avec clarté, dans un langage clair, en parlant lentement et distinctement. Des systèmes de communication de rechange disponibles incluent le courriel et les téléphones publics ATS, lorsque la communication téléphonique ne convient pas aux besoins de communication de la personne qui appelle.

3. Accessoires fonctionnels: La Société s’engage à servir les personnes handicapées qui utilisent des accessoires fonctionnels pour obtenir, utiliser ou bénéficier de biens et de services offerts par la Société. La Société veillera donc à ce que ses employés soient formés et connaissent les divers accessoires fonctionnels qui peuvent être utilisés par les visiteurs ou clients handicapés, pendant que ceux-ci accèdent aux biens et services. La Société veillera également à ce que tous les membres du personnel sachent comment utiliser les accessoires fonctionnels disponibles sur les lieux. Ces accessoires fonctionnels incluent les fauteuils roulants et les dispositifs de levage, et la Société veillera en outre à inclure les modes d’emploi de ces accessoires dans les procédures normalisées.

4. Animaux de service: La Société s’engage à accueillir les personnes handicapées accompagnées d’un animal de service dans les secteurs de ses installations qui sont ouverts au public et à d’autres tiers. Tous les employés, bénévoles et autres personnes qui interagissent avec le public suivront une formation adéquate sur la façon d’interagir avec les personnes handicapées qui sont accompagnées d’un animal de service.

5. Personnes de soutien: La Société s’engage à accueillir les personnes handicapées accompagnées d’une personne de soutien. Toute personne handicapée accompagnée d’une personne de soutien aura accès à l’installation, en compagnie de sa personne de soutien. Aucune personne handicapée accompagnée d’une personne de soutien ne sera privée, en aucun cas, de l’accès à la personne chargée de la soutenir, pendant qu’elle se trouve dans l’installation. Aucuns frais d’admission à l’installation ne seront imposés aux personnes de soutien. Les visiteurs et clients seront informés de cette politique par le biais d’un avis affiché sur les lieux, et publié sur le site Web. Pour plus de détails, veuillez consulter la procédure normalisée concernant les personnes de soutien.

6. Avis d’interruption temporaire: La Société avertira ses visiteurs en cas d’interruption planifiée ou inattendue des services ou d’indisponibilité des installations habituellement utilisées par les personnes handicapées. Cet avis inclura des détails sur les raisons de l’interruption, sa durée anticipée, et une description des installations ou services de rechange, le cas échéant. Pour plus de détails, veuillez consulter la procédure normalisée des communications de la LAPHO.

4. FORMATION

La Société offrira une formation à tous les employés, bénévoles, et autres personnes qui traitent avec le public ou des tiers et qui agissent au nom de la Société, de même qu’à toutes les personnes qui participent à l’élaboration et l’approbation des politiques, pratiques et procédures de service pour les visiteurs. Cette formation sera offerte durant l’orientation initiale, ou à l’entrée en fonctions des employés. La formation pour les personnes visées comprendra des renseignements sur les politiques, les pratiques et les procédures sur la façon d’offrir des biens et des services aux personnes handicapées. Une formation renouvelée sera aussi offerte aux employés lorsque des modifications sont apportées aux politiques, pratiques et procédures. Pour plus de détails, veuillez consulter les Procédures normalisées de formation au service à la clientèle conforme à la LAPHO.

5. RÉTROACTION

La Société s’engage à atteindre et à dépasser les attentes des clients et visiteurs en matière de service aux clients handicapés. Les commentaires relatifs aux services portant sur la façon dont les attentes ont été satisfaites sont les bienvenus et sont appréciés. La rétroaction concernant la façon dont la Société offre ses biens et services aux personnes handicapées peut être communiquée verbalement, par courriel ou par le site Web, à l’attention du service de relations publiques. Une réponse devrait être raisonnablement fournie dans les trois jours ouvrables suivants. Toute préoccupation sera traitée conformément aux catégories et protocoles déjà établis dans les procédures de gestion des plaintes de la Société.

6. ADMINISTRATION

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la politique ou les procédures connexes, veuillez les adresser à : 
Société immobilière du Canada
1200 – 1, Avenue University, Toronto, Ontario, M5J 2P1
Attention : Directrice, Ressources humaines
info@clc.ca
 

1. MANDAT DE LA SIC

Le mandat de la Société immobilière du Canada CLC limitée (SIC), une société d’État fédérale non mandataire, consiste à céder de façon ordonnée des propriétés stratégiques excédentaires en optimisant la valeur financière et communautaire, en plus de gérer et de conserver certaines propriétés immobilières. L’entreprise réalise son mandat en achetant, à leur juste valeur marchande, des propriétés stratégiques excédentaires des ministères et organismes fédéraux, pour ensuite les améliorer, les gérer ou les céder afin d’optimiser les bénéfices pour son actionnaire, le gouvernement du Canada, de même que pour les collectivités locales.

2. OBJECTIF

L'objectif de la présente politique consiste à viser l’obtention de la valeur optimale dans la vente des biens de la SIC, en équilibrant le rendement financier et les avantages communautaires.

3. PRINCIPES

Les pratiques de vente de la SIC sont conformes aux pratiques commerciales normales et acceptées et respectent les principes suivants :

• être équitables et transparentes;

• employer un processus compétitif;

• choisir des acheteurs dignes de confiance et qualifiés dans leurs spécialités

• respectives;

• gérer les contrats en respectant les objectifs financiers et de prestation des services de la SIC;

• exiger que les employés de la SIC réalisent leurs activités de sous-traitance en

• respectant le Code de déontologie, la politique en matière de conflits d’intérêts et les délégations d’autorités de la SIC; et

• conserver des dossiers appropriés et adéquats sur le processus de sélection et, sur demande, présenter des commentaires aux acheteurs non retenus.

4. OBTENTION DE LA VALEUR OPTIMALE

L’acceptation d’une offre par la SIC sera fondée sur la réalisation de la valeur optimale. Le prix n’est pas le seul critère déterminant de la valeur optimale. Pour établir la valeur optimale, la SIC tiendra compte des éléments suivants :

• le prix et les modalités de l’offre;

• l’expérience, la réputation, les moyens financiers et la solvabilité de l’acheteur, la qualité du produit, les références ou tout autre critère lié à la propriété spécifique; et

• tout autre avantage direct ou indirect dont la SIC ou la collectivité pourrait bénéficier.

5. APPLICATION

Le président et premier dirigeant et les responsables des divisions d’exploitation et des fonctions de la SIC sont chargés, selon l’étendue de leurs pouvoirs et de leurs
responsabilités, de veiller à ce que les pratiques entourant les ventes respectent la présente politique, et de s’assurer que les directives appropriées sont respectées par leurs subalternes dans les activités de la SIC.

L’exécution des contrats de vente assujettis à la présente politique respectera les précisions des délégations d’autorités en vigueur au moment où les contrats de vente sont signés.

Approbation par le conseil : 14 juin 1996
Révisions : 18 octobre 2001
19 janvier 2005

1. MANDAT DE LA SIC

Le mandat de la Société immobilière du Canada CLC limitée (SIC) consiste à céder de façon ordonnée et commerciale des propriétés stratégiques excédentaires en optimisant leur valeur financière et communautaire, en plus de gérer certaines propriétés immobilières. La SIC réalise son mandat en achetant des terrains à leur juste valeur marchande, pour ensuite les améliorer, les gérer ou les céder afin d’optimiser les bénéfices pour son actionnaire, le gouvernement du Canada, de
même que pour les collectivités locales.

2. OBJECTIF DE LA POLITIQUE

Dans le cours de ses activités, la SIC est un « employeur du secteur privé » qui relève des autorités provinciales en matière de santé et de sécurité au travail. L’objectif de la présente politique consiste à promouvoir la pratique de rigoureuses mesures de sécurité pour tous les projets de construction réalisés sur des sites de travail dont la SIC assure la gestion ou est propriétaire, en plus de respecter les lois et règlements de santé et de sécurité au travail en vigueur dans la province ou le territoire de chaque site.

3. PRINCIPES

L’entreprise s’engage à assurer la santé et la sécurité en milieu de travail sur chacun de ses sites de construction et respectera donc les principes suivants :

• Informer les entrepreneurs qui effectuent des travaux sur les chantiers de construction appartenant à la SIC ou gérés par celle-ci de l’engagement de cette  dernière en matière de sécurité du chantier.
• Choisir des entrepreneurs disposant des connaissances et des compétences nécessaires pour respecter les pratiques de sécurité sur les chantiers, capables de respecter les exigences des autorités provinciales / territoriales en matière de santé et de sécurité, et disposant de l’assurance d’indemnisation des accidentés du travail pour leurs employés.
• Lorsque la loi l’autorise, déléguer adéquatement l’entière responsabilité en matière de sécurité du milieu de travail, de même que la planification, la mise en place, la surveillance et l’imposition d’un programme complet de santé et de sécurité relatif à la construction, à l’entrepreneur chargé du contrôle du chantier et jugé le mieux placé pour respecter les lois et règlements en matière de santé et de sécurité imposés par les autorités compétentes (cet entrepreneur est souvent désigné par l’expression « entrepreneur principal » ou une expression semblable, selon les provinces).
• Dans les juridictions où la loi exige que le propriétaire du projet conserve la responsabilité en matière de sécurité du milieu de travail, il faut gérer avec diligence les travaux prévus dans l’entente, de façon à veiller au respect des obligations énoncées dans les lois et règlements en matière de santé et de sécurité au travail.
• Offrir aux employés chargés de projets de la SIC les moyens de se renseigner sur le programme de santé et de sécurité de l’entrepreneur, les lois applicables en matière de santé et de sécurité, de même que les procédures de sécurité de l’entrepreneur.
• Exiger que les employés de la SIC et les visiteurs du site de travail signalent leur présence à l’entrepreneur lorsqu’ils visitent le site, et qu’ils se conforment au programme de santé et de sécurité de l’entrepreneur.
• Exiger que les employés signalent immédiatement toute situation dangereuse.
• Exiger que les consultants du projet tiennent compte de la sécurité de la construction dans leurs travaux de conception.

4. APPLICATION DE LA POLITIQUE

Le président et premier dirigeant, de même que les responsables de l’exploitation/des fonctions de la SIC sont responsables, jusqu’à concurrence de leur autorité et de leurs responsabilités, de veiller au respect des pratiques de santé et de sécurité pour les sites de construction, conformément à la présente politique, et doivent guider leurs employés, de façon appropriée, dans la conduite des activités de la SIC. Au besoin, les employés de projets devront suivre une formation appropriée en
ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail pour les sites de construction.

L’exécution de contrats dans le cadre de la présente politique devrait respecter les limites stipulées dans les tableaux de délégation d’autorités en vigueur.

Approbation par la haute direction : 9 novembre 2005
Date de révision : le 4 mai 2006

1. MANDAT

Le mandat de la Société immobilière du Canada CLC limitée (SIC), une société d’État fédérale non mandataire, consiste à céder de façon ordonnée des propriétés stratégiques excédentaires en optimisant la valeur financière et communautaire, en plus de gérer certaines propriétés immobilières. L’entreprise réalise son mandat en achetant, à leur juste valeur marchande, des propriétés stratégiques excédentaires des ministères et organismes fédéraux, pour ensuite les améliorer, les gérer ou les céder afin d’optimiser les bénéfices pour son actionnaire, le gouvernement du Canada, de même que pour les collectivités locales.

2. OBJECTIF

L'objectif de la présente politique consiste à garantir la sélection d’entreprises ou de
personnes qualifiées pour effectuer des travaux pour la SIC d'une manière qui optimise les ressources, tout en ayant recours à un processus de sélection transparent, équitable et objectif.

3. PRINCIPES

Les pratiques de passation de contrat et d’approvisionnement de la SIC seront conformes aux pratiques commerciales normales et acceptées et respecteront les principes suivants :

• veiller à l’efficience et à la productivité de l’entreprise en se procurant, au besoin, les compétences requises pour les projets et / ou les charges de travail variables;

• être équitables et transparentes;

• employer un processus compétitif, lorsque approprié;

• servir à choisir des fournisseurs dignes de confiance et qualifiés dans leurs spécialités respectives;

• permettre de gérer les contrats en respectant les objectifs financiers et de prestation de service de la SIC;

• exiger que les employés de la SIC réalisent leurs activités de sous-traitance en respectant le Code de déontologie, la politique en matière de conflits d’intérêts et les délégations d’autorités de la SIC; et

• conserver des dossiers appropriés et adéquats sur le processus de sélection et, sur demande, présenter des commentaires aux soumissionnaires non retenus.

4. OBTENTION DE LA VALEUR OPTIMALE

L’affectation d’un contrat de sous-traitance ou d’approvisionnement par la SIC sera fondée sur la réalisation de la valeur optimale. Le prix n’est pas le seul critère déterminant de la valeur optimale. Pour établir la valeur optimale, la SIC tiendra compte des éléments suivants :

• le prix et les modalités de la soumission; et

• d’autres facteurs, incluant l’expérience, la qualité du produit, la quantité, le niveau de service, la livraison rapide, la réputation et les moyens financiers du fournisseur, les références ou tout autre critère défini et lié à la sélection d’un fournisseur.

5. APPLICATION

Le président et premier dirigeant et les responsables des divisions d’exploitation et des fonctions de la SIC sont chargés, selon l’étendue de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités, de veiller à ce que les pratiques de sous-traitance et l’approvisionnement respectent la présente politique, et de s’assurer que les directives appropriées sont respectées par leurs subalternes dans les activités de la SIC.

L’exécution des contrats assujettis à la présente politique respectera les précisions des délégations d’autorités en vigueur.
 

Approbation par le conseil : 27 mars 1997
Révisions : 31 mai 2001
19 janvier 2005