1. OBJECTIF
La présente politique a pour objectif de respecter les exigences des Normes d’accessibilités intégrées (NAI), Règlement de l’Ontario 191/11 de la norme pour les communications et pour l’information définie par la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario de 2005 (LAPHO). La politique s’applique à la prestation de l’information et de services et matériaux de communications aux personnes handicapées.
La Société immobilière du Canada limitée et toutes ses filiales (collectivement, la Société) s’engagent à appliquer les principes et directives stipulées dans la LAPHO en ce qui a trait à l’exploitation et aux bureaux de la Société en Ontario, et de répondre en temps utile aux besoins d’accessibilité des personnes handicapées. Toute l’information et tous les services et matériaux de communications offerts par la Société en Ontario seront conformes aux principes de dignité, d’indépendance, d’intégration et d’égalité des chances.
Définitions
- Formats accessibles : incluent sans s’y limiter l’impression en grand format, les enregistrements audio et électroniques, le braille et les autres formats utilisables par les personnes handicapées.
- Aides à la communication : le sous-titrage, la communication suppléante et alternative, le langage clair, le langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.
- Prêt à être converti : format électronique ou numérique qui facilite la conversion dans un format accessible.
- Information : les données, faits et connaissances qui existent dans divers formats, y compris en format texte, en format audio, en format numérique ou en format d’image, et qui transmettent une signification.
- Site Web Internet : une collection de pages Web reliées, d’images, de vidéos ou autres actifs numériques à des adresses avec un identificateur de ressources uniformes (URI) et auxquels le public peut accéder.
- Site Web Intranet : le site Web interne d’un organisme qui est utilisé pour partager en privé et de façon sécuritaire toute partie de l’information d’un organisme ou ses systèmes opérationnels au sein de l’organisme, et qui inclut des sites Web extranet.
- Kiosque : un terminal électronique interactif, incluant un dispositif point de vente, à l’usage du public, afin d’accéder à un ou plusieurs services ou produits.
- Personne de soutien : en rapport avec une personne handicapée, une autre personne qui accompagne la personne handicapée afin de lui fournir de l’aide en communication, mobilité, soins personnels, besoins médicaux ou accès à des biens et services ou des installations.
- Règles pour l’accessibilité des contenus Web : recommandation du Consortium World Wide Web en date de décembre 2008 et intitulée «Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0». (Web Content Accessibility Guidelines)
2. ÉTABLISSEMENT DES POLITIQUES ET DES PLANS D’ACCESSIBILITÉ
En ce qui a trait à son exploitation et à ses bureaux en Ontario, la Société (i) établira, mettra en œuvre, maintiendra et documentera un plan pluriannuel d’accessibilité qui décrit la stratégie en vue de prévenir et d’éliminer les obstacles et de se conformer aux exigences de la NAI; (ii) publiera ses plans d’accessibilité sur ses sites Web, et fournira une version du plan en format accessible, sur demande; (iii) évaluera et mettra à jour son plan d’accessibilité une fois par période de cinq ans; et (iv) établira, évaluera et mettra à jour ses plans d’accessibilité en consultation avec des personnes handicapées ou avec un comité consultatif. Des rapports d’étape annuels seront préparés afin de communiquer les progrès des démarches entreprises dans le but de mettre en œuvre le plan d’accessibilité de la Société, et la Société publiera ce rapport sur son site Web. Sur demande, une version en format accessible du rapport sera préparée.
3. ACQUISITION DE BIENS ET DE SERVICES, OU D’INSTALLATIONS
En ce qui a trait à son exploitation et à ses bureaux en Ontario, la Société incorporera des critères et caractéristiques d’accessibilité lorsqu’elle se procure ou acquiert des biens, services ou installations. Seuls les cas où cela est pratiquement impossible à appliquer feront exception à cette règle.
4. EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION
La Société offrira une formation aux employés et bénévoles pertinents au sujet des NAI et du Code des droits de la personne de l’Ontario. Cette formation sera fournie aux personnes chargées d’élaborer les politiques, et à toutes les autres personnes chargées de fournir des biens, services ou installations au nom de la Société
5. KIOSQUES LIBRE-SERVICE
En ce qui a trait à son exploitation et à ses bureaux en Ontario, la Société incorporera des caractéristiques d’accessibilité dans la conception et l’acquisition de kiosques libre-service. La Société sera constamment attentive aux caractéristiques d’accessibilité des kiosques libre-service pour les personnes handicapées.
6. FORMATS ACCESSIBLES ET AIDES À LA COMMUNICATION
En ce qui a trait à son exploitation et à ses bureaux en Ontario, la Société offrira ou fera le nécessaire pour offrir des formats accessibles et des aides à la communication pour les personnes handicapées, en temps utile et sans frais supplémentaires pour la personne en question. La Société tiendra compte des besoins d’accessibilité de la personne lorsqu’elle personnalise les réponses aux demandes individuelles.
7. SITES WEB ET CONTENU WEB ACCESSIBLES
Tous les services en Ontario dirigés par la Société veilleront à la conformité de leur contenu Web, conformément aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 au niveau AA. Le contenu Web inclut toute information qui réside sur un site Web Internet ou Intranet.
8. PROCESSUS DE RÉTROACTION
En ce qui a trait à son exploitation et à ses bureaux en Ontario, la Société veillera à l’accessibilité des méthodes de réception et de réponse aux rétroactions pour les personnes handicapées, tout en offrant une rétroaction dans un format accessible, sur demande, et informera le public au sujet des formats accessibles disponibles.
9. ADMINISTRATION
Si vous avez des questions ou préoccupations au sujet de la présente politique ou des procédures connexes, veuillez contacter :
Société immobilière du Canada
1200 – 1, Avenue University, Toronto, Ontario, M5J 2P1
Attention : Directrice, Ressources humaines
info@clc.ca